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La Reglementation

2. Mandat

En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972.

Le mandat est un contrat obligatoire entre vendeur et un agent immobilier

L’agent immobilier ne peut engager une négociation sur un bien à vendre sans détenir un mandat.(loi hoguet)
Un mandat consiste à lui donner des pouvoirs.
Il est impératif que ces pouvoirs soient clairement définis
Il sera donner pour une donnée déterminée .
Il déterminera les condition d'attribution de la commission d'agence.

Il existe 2 principaux types de mandats dans l'immobilier :

• Le mandat simple
Il confère à de multiples professionnels la possibilité de la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.

• Le mandat exclusif
Un seul professionnel sera habilité à mettre en vente le bien immobilier. Ce type de mandat permet une meilleur diffusion publicitaire, un engagement plus fort du profesionnel et un meilleur maintien du prix de vente. Le propriétaire peut vendre cependant il devra à l'agent immobilier la rémunération prévue au mandat.